L'offre socle de services

Offre socle :

Inclue dans la cotisation
Doit couvrir l'intégralité des missions du SPSTI :
- Aide à la prévention des risques professionnels
- Actions de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
- Suivi individuel des travailleurs

Entreprises > 50 salariés :

Après évaluation des risques, faire un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
- fixer la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l’année
- identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées
- établir un calendrier de mise en oeuvre
Mise à jour annuelle

Entreprises < 50 salariés :

Après évaluation des risques, y consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés
Mise à jour :
- annuelle si > 11 salariés
- occasionnelle si < 11 salariés (lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur).

Prise en compte des poly-expositions

Lors de l’évaluation des risques, en cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, prendre en compte les effets combinés de ces agents

Formation en santé, sécurité et conditions de travail renforcée :

Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour

Mise à disposition et modalités de conservation du DUERP

Les DUERP doivent être obligatoirement conservés par l’entreprise pendant 40 ans pour les versions postérieures au 31/03/22
Le DUERP est tenu à disposition des anciens travailleurs concernant leur période d’activité pour les versions postérieures au 31/03/2022
Le DUERP doit intégrer des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Envoi au SPST à chaque mise à jour

Portail numérique :

Cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP
Proposition à réaliser par les organismes professionnels d’employeurs représentatives et à transmettre au ministre au plus tard le 31 mai 2022

Passeport Prévention

Animée et coordonnée par un médecin du travail, la cellule PDP :

Participation au Rendez-vous de liaison si besoin

Lorsqu’une personne est en arrêt de travail long, le risque de désinsertion professionnelle est fort. L’employeur ou le salarié peuvent prendre l’initiative d’un rendez-vous dit « de liaison ». S’il est à l’initiative de l’employeur, il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagements à envisager avec le médecin du travail le cas échéant. Il n’est pas une obligation pour le salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée de son refus de s’y rendre. La loi précise qu’à la demande du salarié, le référent handicap de l’entreprise peut participer à ce rendez-vous. Le « référent handicap » peut participer au rendez-vous de liaison et à la visite médicale de mi-carrière

Le médecin du travail en service autonome peut par convention recourir aux compétences des SPST

Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé (DMP) sous réserve du consentement et de l’information préalable du salarié

L'examen de Pré reprise
- L’examen de pré-reprise est maintenu, avec une nouveauté : il peut désormais être initié par le SPST. Pour rappel, ce rendez-vous entre le salarié et le médecin du travail peut être proposé au salarié en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours.

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La visite de Reprise
- Cette visite qui existait déjà est confirmée : après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, ou une absence supérieure à 30 jours pour accident de travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise. Nouveauté : cet examen est désormais obligatoire pour les absences de plus de 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

La visite de "Mi-carrière"
- Elle doit être organisée aux 45 ans de celui-ci ou à un moment remplissant des conditions fixées par accord de branche le cas échéant. Elle peut être effectuée par le médecin du travail ou par un IPA, lequel peut renvoyer le travailleur vers le médecin du travail si besoin

La visite post-exposition
- Cette visite de fin de carrière a été renforcée par la loi du 2 août 2021 pour permettre un suivi post-exposition des travailleurs qui ont été exposés à certains risques dangereux, notamment chimiques. L’employeur informe son service de prévention et de santé au travail (SPST), dès qu’il en a connaissance, de la cessation de l’exposition d’un des travailleurs de l’entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information (C. trav., art. R. 4624-28-2). À l’issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l’état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail et le verse au dossier médical en santé au travail (DMST).

La visite post-professionnelle
- L'employeur informe les salariés qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers qu'ils bénéficieront d’une visite médicale avant de partir à la retraite. Le médecin établit une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquels a été soumis le salarié, s’il constate une exposition du salarié à certains risques dangereux, il peut mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec son médecin traitant.

La visite à la demande
- Déjà existante, cette visite est effectuée par le médecin du travail, elle peut être demandée à tout moment par le salarié, l’employeur ou le médecin du travail.