Législation

Liens utiles : 

• Document Unique : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences (Journal Officiel du 20/03/22). Le texte précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels :
  • Il modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés.
  • Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique.
  • Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail.
  • Il modifie enfin les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques.
  • En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences.

• EPI : Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et deséquipements de protection individuelle (Jo du 24/04/2022). Plusieurs précisions sont apportées concernant les équipements de travail-EPI notamment :
  • Les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d’EPI mis à disposition sur le marché ;
  • Les sanctions pénales en cas d’infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des EPI. Il s’agit d’une amende de 5° classe soit 1500 euros ;
  • La sanction administrative applicable en cas de non-respect des mesures ordonnées

• Offre socle : Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (Journal Officiel du 26/04/2022)
  • Le texte porte approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail, mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail, en date du 1er avril 2022, concernant la définition de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services que les services de prévention et de santé au travail interentreprises doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.

• Délégations de missions et télésanté : Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail (Journal Officiel du 27/04/2022)
  • Le texte précise les modalités statutaires d'exercice de la profession d'infirmier en santé au travail dans les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture. Il détermine également les conditions de délégation de certaines missions par les médecins du travail aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment au personnel infirmier. Il prévoit enfin les modalités de recours aux pratiques médicales et de soins à distance pour la mise en œuvre de la télésanté au travail.

• Prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire :  Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire (Journal Officiel du 27/04/2022)
  • Le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises extérieures. Il prévoit notamment :
    • l'obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants
    • il fixe la durée de l'affiliation du travailleur indépendant et l'obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l'offre spécifique de service
    • il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d'entreprises extérieures justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés
    • il précise enfin les modalités de la réalisation d'une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l'article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.

• Surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels : Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 (Jo du 27/04/2022). Une personne inactive qui cesse d’être exposée à un risque professionnel peut demander une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par l’Assurance maladiedans certains cas. Cette surveillance peut ainsi désormais être accordée à la personne qui cesse d’être exposée :
  • à un risque professionnel susceptible d'entraîner certaines affections (cellesmentionnées dans les tableaux de maladies professionnelles n° 25, 44, 91 et 94 du régime général, relatifs notamment aux poussières minérales) ;
  • aux rayons ionisants ;
  • à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
•       Il faut pour cela produire :
  • un état des lieux des expositions (établi lors de la visite de fin de carrière ou post-exposition) ;
  • ou une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ;
  • ou un document du dossier médical de santé

• Certification des SPSTI : Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises...

• MPC : Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant