Code du travail
Bien que certains aspects de la santé au travail aient été modifiés dans la nouvelle loi travail (voir le dossier thématique), le cadre général de l’évaluation et de la prévention des risques professionnels est réglementé par ces différents articles du Code du Travail :
Obligations de l’employeur – Article L4121-1 du Code du Travail
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels
- Des actions d’information et de formation
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Principes généraux de prévention – Article L4121-2 du Code du Travail
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Evaluation des risques – Article L4121-3 du Code du Travail
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) – Article R4121-1 du Code du Travail
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Obligations des salariés – Article L4122-1 du Code du Travail
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
Lois et décrets
Retrouvez ci-dessous les différents décrets et lois relatifs à la santé au travail et à l’organisation des services de santé au travail :
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences (Journal Officiel du 20/03/22).
Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) (Jo du 24/04/2022).
Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (Offre socle) (Journal Officiel du 26/04/2022)
Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail (Journal Officiel du 27/04/2022)
Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire (Journal Officiel du 27/04/2022)
Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 (Jo du 27/04/2022). Une personne inactive qui cesse d’être exposée à un risque professionnel peut demander une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par l’Assurance maladie dans certains cas.
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Décret no 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
Décret n°2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail
Circulaire DGT n°13 du 09 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail
Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L4121-3-1 du Code du Travail
Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail
Décret n°2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L4121-3-1 du Code du Travail
Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail
Plans santé travail
Retrouvez le texte intégral des 3 plans de santé au travail en cliquant sur les liens ci-dessous :
Plan de santé au travail 2021-2025 (PST4)
Plan de santé au travail 2016-2020 (PST3)
Plan de santé au travail 2010-2014 (PST2)
Plan de santé au travail 2005-2009