Réglementation

Différents textes réglementent l’évaluation et la prévention des risques professionnels


Code du travail

Bien que certains aspects de la santé au travail aient été modifiés dans la nouvelle loi travail (voir le dossier thématique), le cadre général de l’évaluation et de la prévention des risques professionnels est réglementé par ces différents articles du Code du Travail : 

Obligations de l’employeur – Article L4121-1 du Code du Travail

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent : 

  • Des actions de prévention des risques professionnels
  • Des actions d’information et de formation
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Principes généraux de prévention – Article L4121-2 du Code du Travail

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  • Eviter les risques ;
  • Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • Combattre les risques à la source ;
  • Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  • Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Evaluation des risques – Article L4121-3 du Code du Travail

L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) – Article R4121-1 du Code du Travail

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Obligations des salariés – Article L4122-1 du Code du Travail

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

Lois et décrets

Retrouvez ci-dessous les différents décrets et lois relatifs à la santé au travail et à l’organisation des services de santé au travail :

Décret no 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

Décret n°2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail

Circulaire DGT n°13 du 09 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail

Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L4121-3-1 du Code du Travail

Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail

Décret n°2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l’article L4121-3-1 du Code du Travail

Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail

Plans santé travail

Retrouvez le texte intégral des 3 plans de santé au travail en cliquant sur les liens ci-dessous :

Plan de santé au travail 2016-2020 (PST3)

Plan de santé au travail 2010-2014 (PST2)

Plan de santé au travail 2005-2009 

le 08/04
le 13/04
Formations certifiantes Formation Sauveteur Secouriste du Travail
Sauveteur Secouriste du Travail
2 jours
le 15/04
Formations certifiantes Formation Sauveteur Secouriste du Travail
Sauveteur Secouriste du Travail (MAC)
1 jour
le 04/05
Formations certifiantes Formation Sauveteur Secouriste du Travail
Sauveteur Secouriste du Travail (MAC)
1 jour
Contexte règlementaire des expositions professionnelles
 
Amiante
Exposition lors de travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux amiantés (encoffrement, peinture, imprégnation ...), et de toutes interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante
 
Plomb
La valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaire pour le plomb et ses composés est de 0,1 mg/m3, à ne pas dépasser en moyenne sur 8 heures. Les valeurs limites biologiques (VLB) à ne pas dépasser sont fixées à 400 µg de plomb par litre de sang pour les hommes et à 200 µg/l de sang pour les femmes.
 
Aux agents CRM
 
Agent biologique groupe 3/4
Les agents biologiques des groupes 3 et 4 sont ceux provoquant ou pouvant provoquer une maladie grave chez l’homme. Ils constituent un danger sérieux chez les travailleurs. Leur propagation est possible ou à risque élevé dans la collectivité.
Pour le groupe 3, il existe une prophylaxie ou un traitement efficace. Pour le groupe 4, ni prophylaxie, ni traitement efficace.
 
Risque hyperbare
Le milieu hyperbare est un lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire, etc…)
 
 
Habilitation de conduite
Le CACES (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) est un examen qui valide les connaissances et le savoir-faire d’un salarié pour la conduite en sécurité d’une famille spécifique d’engins (engin de chantier, grue, plate-forme élévatrice mobile de personnes ou chariot automoteur)
 
Travaux électriques sous tension
Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d’une habilitation spécifique. Cette habilitation est délivrée par l’employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité́.
 
Rayons ionisants
L'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants survient lors de l'utilisation de sources radioactives scellées ou non scellées, lors de l'emploi de matières contenant des éléments radioactifs, utilisées pour d'autres propriétés que leur radioactivité, en présence de radioactivité naturelle sur les lieux de travail, ou à la suite d'un accident ou incident au cours d'un processus industriel.
 

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