FAQ


31 thématiques pour mieux vous répondre
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  • Pourquoi adhérer à un service de santé au travail ?
    Tout employeur se doit d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés par des mesures de prévention. Pour répondre à cette obligation, il doit organiser ou adhérer à un service de santé au travail. Les particuliers employeurs sont également concernés par cette obligation.
     
    En adhérant à OSTRA, votre entreprise et vos salariés bénéficieront, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins, du soutien de spécialistes dans tous les domaines de la prévention des risques professionnels. OSTRA propose en effet des prestations qui vont du suivi de santé aux conseils en prévention, formations, informations, sensibilisations. Toutes ces prestations entrent généralement dans le cadre de votre cotisation annuelle.
     
    En préservant ainsi la santé de vos salariés, votre entreprise favorisera la sienne.
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  • Comment une entreprise peut-elle adhérer à OSTRA ?

    Rien de plus simple, il vous suffit de cliquer ici et de choisir l'option de souscription adaptée à votre situation.

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  • Quels bénéfices l'entreprise et les salariés peuvent-ils attendre de leur adhésion à OSTRA?
    En fonction des caractéristiques de votre entreprise, de son évaluation des risques et de ses besoins relevant des missions du service de santé au travail, OSTRA met en œuvre des actions, comprises dans votre cotisation : entretiens médicaux, formations, réunions d'information, aide à l'évaluation des risques professionnels, interventions graduées des équipes de prévention depuis l'assistante technique jusqu'au spécialiste.
     
    Toutes ces actions sont coordonnées par le médecin du travail en charge de votre entreprise. 
     
    D'autres actions resteront à la charge de votre entreprise comme les formations et certains examens complémentaires.
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  • S'il n'y a pas de risques particuliers dans l'entreprise pourquoi devrais-je cotiser ?
    Toutes les entreprises présentent des risques, comme les troubles musculo squelettiques, le risque routier, les risques psychosociaux, etc.
     
    C’est en fonction de l’évaluation des risques de votre entreprise qu'OSTRA va adapter le suivi de santé de vos salariés et proposer des interventions personnalisées pour la réduction de ces risques. 
     
    Des réunions d’information, des ateliers et des sensibilisations sont comprises dans votre cotisation.
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  • Les rendez-vous de suivi de santé sont-ils obligatoires?
    Oui. Tout salarié d'une entreprise est tenu de se présenter à ces rendez-vous organisés conjointement par l’entreprise et OSTRA.
    En cas d'absence injustifiée ou de rendez-vous annulé par l'entreprise sans un délai de prévenance de 48h, une pénalité sera alors appliquée.
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  • Un salarié est convoqué en dehors de ses heures de travail : que doit-il faire ?

    Normalement, le suivi de santé doit se dérouler pendant les heures de travail.

    Si toutefois il n’y a pas d’autre possibilité (par exemple en cas de travail de nuit), un arrangement peut être trouvé entre l'employeur et le salarié et le temps dédié à l’entretien pourra être récupéré ou payé par l'entreprise.

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  • Les salariés ont-ils un rôle à jouer dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail ?

    Il est indispensable qu’employeurs et salariés s’associent dans une démarche participative.

    De plus, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

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  • On entend souvent parler de pluridisciplinarité dans les services proposés par OSTRA. Qu’est-ce que cela veut dire ?

    Afin de prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, OSTRA peut apporter en partenariat avec votre entreprise le soutien de nombreux intervenants (médecins, infirmières, assistantes médicales, conseillers en prévention, ergonomes, toxicologues, psychologues du travail, conseillers en maintien en emploi, formateurs, assistantes de service social).

    La pluridisciplinarité est donc l'intervention coordonnée par le médecin du travail de tous ces intervenants.

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  • Comment OSTRA peut-elle aider les très petites entreprises (TPE) à réaliser leur document unique ?
    OSTRA a mis en place une démarche d'accompagnement des très petites entreprises (moins de 10 salariés) dans l'évaluation et la prévention de leurs risques professionnels.
     
    Nos préventeurs apportent à ces entreprises une méthode et des outils adaptés aux TPE ainsi que des conseils à toutes les étapes de l’élaboration de leur document unique : participation à des ateliers, aide à l'évaluation des risques dans leur entreprise, conseils d'utilisation du document unique comme outil de prévention.
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  • Qu'est-ce que la fiche de prévention des expositions aux risques professionnels ?

    Depuis le décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015, pour les salariés de droit privé, la fiche individuelle de prévention des expositions est limitée aux expositions suivantes : l'amiante, travaux en milieu hyperbare et expositions aux rayonnements ionisants et optiques artificiels. A la fin de chaque année civile, l'employeur doit remettre au salarié exposé une fiche individuelle de prévention des expositions. Cette fiche est réalisée selon un modèle décrit aux articles correspondants du code du travail (amiante : art. R.4212-110; milieu hyperbare : art.R.4661-13; rayonnements ionisants : art.R.4353-14; rayonnements optiques artificiels : art .R.4452-23).

    Cette fiche ne vous dispense pas de la déclaration aux facteurs de pénibilité sur la DADS afin d'alimenter le compte personnel de prévention de pénibilité de chacun de vos salariés.

    Cette fiche complète le dossier médical en santé au travail et doit être remise au travailleur lorsqu'il quitte votre entreprise.

    OSTRA peut vous apporter une aide technique et méthodologique pour l'évaluation et la réduction des facteurs de pénibilité.
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  • Plan d'action "pénibilité" : qu'est-ce que c'est ?

    Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités.

    La mise en évidence d'une exposition des salariés à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité définis par la loi, doit imposer à l'employeur au titre de son obligation de Santé et Sécurité de ses salariés de prendre toutes les mesures de prévention indispensables afin d'annuler ou de réduire au maximum l'exposition à ces facteurs comme pour tout autre risque professionnel.

    Toutes ces mesures s'intègrent dans le plan d'actions de prévention tel qu'il figure dans le Document Unique.

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  • Pourquoi un salarié peut-il être reçu par une infirmière au lieu du médecin du travail ?

    La réforme de la médecine du travail et de l'organisation des services de santé au travail par la loi du 20 juillet 2011 introduit l'implication d'une équipe pluridisciplinaire dans le suivi en santé au travail des salariés. L'infirmière en santé au travail intervient à ce titre dans le suivi de vos salariés par des entretiens en santé au travail encadrés par des protocoles écrits et validés par le médecin du travail

     

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  • Quelles visites les médecins assurent-ils ?
    Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire sont habilités à effectuer certaines visites du suivi de santé des salariés. 
    Les médecins assurent spécifiquement : 
    • les examens médicaux à l'embauche ou non dans le cadre du Suivi Individuel Renforcé,
    • les visites de deuxième intention dans le cadre d'une orientation suite à une Visite d'Information et de Prévention,
    • les visites de pré-reprise,
    • les visites de reprise,
    • les visites à la demande motivée de l’employeur ou du salarié.
     
     
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  • Quel est le but du suivi de santé ?
    Le suivi de santé est très complet et permet au professionnel de : 
    • s'assurer du maintien de l'aptitude au poste de travail : adéquation entre les contraintes du poste de travail et l'état de santé du salarié ou absence de contre-indication médicale à ce poste.
    • informer à nouveau le salarié sur les risques professionnels auxquels il est exposé, les moyens de prévention à mettre en oeuvre et la nature de la surveillance médicale en santé au travail qui s'impose.
    • recueillir des informations sur le poste de travail, les expositions auxquelles le salarié est soumis, les conditions de travail, l'existence des équipements de protection collective et de la mise à disposition par l'employeur des équipements de protection individuelle.
    • s'assurer de l'absence d'affection contagieuse du salarié et de risque pour son entourage professionnel.
    Ce suivi peut donner lieu à des conseils en matière de prévention des risques, à la réalisation d'examens complémentaires, à la prescription d’examens de biométrologie*, etc.
     
    *surveillance de l'exposition à une substance chimique par la mesure d'indicateurs biologiques spécifiques.
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  • Quels sont les objectifs d'une visite d'embauche ?

    Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès leur embauche : c'est la visite d'embauche.

    Selon le cas elle peut prendre la forme :

    - d'un examen médical pour les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité (par décret du 27/12/16) ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Il est réalisé par un médecin avant l'embauche ou l'affectation sur le poste de travail.C’est lors de cette première visite que le médecin du travail :

    • vérifie la compatibilité de l'état de santé du salarié avec son poste de travail,

    • constitue le dossier médical en santé au travail,

    • détermine la périodicité du suivi futur en respectant les plafonds définis également par décret.

    A l'issue de l'examen un avis d'aptitude est délivré au salarié.

    - d'une Visite d'Information et de Prévention pour les salariés affectés à des postes ne présentant pas de risque particulier. Elle a pour objectifs : 

    • d'interroger le salarié sur son état de santé ;

    • d'informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail et sur les facteurs de santé au travail ;

    • de sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ;

    • d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;

    • d'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

    A l'issue de la visite une attestation de suivi est délivrée au salarié.

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  • Je ne suis pas d’accord avec la décision d’aptitude (ou d'inaptitude) du médecin du travail : que puis-je faire ?

    Toute procédure de contestation de l'avis du médecin du travail du salarié à un poste de travail se fait en référé dans un délai de 15 jours devant le Conseil des Prud'hommes.

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  • Qu'est-ce qu'une visite de reprise ?

    Une visite de reprise doit être effectuée après :

    • un congé de maternité,
    • ou une absence pour cause de maladie professionnelle,
    • ou une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. 

    Elle est à l'initiative de l'employeur qui doit la demander dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail. Elle est très importante car sa date de réalisation acte la reprise effective du contrat de travail. Elle permet de s'assurer que le salarié  est médicalement apte à reprendre son poste de travail et elle permet de proposer éventuellement des adaptations de ce poste ou l’affectation à un autre.

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  • Qu'est-ce qu'une visite de pré-reprise ?
    Il s’agit d’une visite réalisée pendant un arrêt de travail prolongé, quand la reprise au poste de travail habituel risque d’être problématique.
     
    Elle est à l'initiative du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil. Elle est obligatoire pour tout arrêt de travail supérieur à 3 mois. Elle ne donne pas lieu à un avis d'aptitude. Par contre et en accord avec le salarié, pour tout arrêt supérieur à 3 mois, le médecin du travail peut émettre un certificat à destination de l'employeur en vue de préconisations à envisager lors de la reprise au poste de travail.
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  • Pour quelle raison un employeur peut-il solliciter un entretien de santé pour un salarié ?

    Un employeur peut solliciter un entretien de santé lorsqu'il pense qu’un salarié présente un problème de santé pouvant avoir des conséquences sur son travail ou inversement.

    En cas de doute de l'employeur sur la maintien de l'adéquation entre contraintes du poste et état du salarié, l'employeur peut interroger le médecin du travail par une demande obligatoirement écrite et motivée.

    Dans tous les cas, l'employeur doit informer le salarié des raisons de sa demande.

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  • Pour quelle raison un salarié peut-il solliciter un entretien de santé ?

    Le salarié peut solliciter un entretien de santé lorsqu'il pense que ses problèmes de santé peuvent être en relation avec le travail ou retentir sur le maintien à son poste de travail. Le salarié sera alors reçu en dehors de ses heures de travail, l'employeur n'en sera pas averti et le médecin du travail ne produira pas d'avis sur l'aptitude ou non au poste de travail.

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  • Le médecin et l’infirmière du travail sont-ils soumis au secret professionnel ?

    Oui. Le médecin et l’infirmière du travail sont soumis au secret professionnel selon leur code de déontologie respectif. Ce secret professionnel engage leurs responsabilités morale, déontologique et juridique.

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  • En tant qu’employeur, est-ce que votre adhésion à OSTRA est suffisante pour remplir vos obligations réglementaires?
    L'obligation de prévention n'est qu'en partie effectuée. Votre adhésion vous donne accès à un certain nombre de moyens et de ressources qu'OSTRA vous propose afin de vous aider à répondre à vos obligations aussi bien en matière de prévention des risques professionnels qu’en matière de suivi de santé.
    Pour autant, ce dernier ne sera efficace que s’il est adapté aux risques professionnels de vos salariés ; c’est pourquoi vous devez les évaluer au moyen du Document Unique d'évaluation des risques professionnels et les réduire par un plan d'actions de prévention. Nos équipes peuvent vous apporter leur aide en ce domaine.
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  • OSTRA est-il un organisme public?
    OSTRA est une Association loi 1901 financée exclusivement par votre cotisation d’employeur afin de vous aider à répondre à votre obligation vis-à-vis de vos salariés d'"éviter toute altération de leur santé du fait de leur travail”.
    OSTRA n’est ni l’inspection du travail ni la sécurité sociale. Ses équipes ont un rôle de conseil, elles n’ont pas vocation à contrôler les entreprises ni à les sanctionner.
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  • La réalisation d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) est-elle obligatoire ?
    C'est l'action la plus efficace en terme de prévention des risques professionnels. Elle permet à l'employeur, avec l'implication des salariés, d'évaluer les risques professionnels, d'établir un plan d’actions de prévention et d'en assurer le suivi. 
    Ne pas réaliser l'évaluation des risques professionnels peut entraîner une amende forfaitaire mais, surtout, peut avoir des conséquences pénales importantes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
    Réduire les risques professionnels est un facteur important de Qualité de Vie au Travail et de performance.
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  • Quel est l’objectif du décret relatif à la « modernisation de la médecine du travail » ?

     

    Ce décret est l’aboutissement d’un long processus législatif et réglementaire initié dans les années 2000. Il s’agit d’actualiser le cadre juridique de l’activité des services de santé au travail en fonction des réalités de l’emploi d’aujourd’hui et aux enjeux sanitaires de notre pays. Les risques à prendre en compte évoluent, les réponses à y apporter également. Cette adaptation était nécessaire et de nombreux rapports l’ont confirmé. Dans les faits, cette adaptation est déjà largement engagée, parfois en marge des textes, par les professionnels sur le terrain confrontés à la vraie vie des entreprises. 

     

     
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  • Les évolutions apportées par ce décret apportent-elles une réponse à l’insuffisance des ressources médicales dans ce domaine ?

    Il s’agit avant tout de repenser des règles définies pour l’essentiel au siècle dernier et de les adapter au monde du travail d’aujourd’hui. L’état sanitaire de la population en 1946, année de création de la médecine du travail, n’est pas celui de 2016. Le CDI à vie de 1946 a cédé la place à des parcours professionnels beaucoup plus morcelés. La nature et la fréquence des risques évoluent également. Il faut donc inventer des réponses nouvelles. C’est ce que permet l’article 102 de la loi Travail consacré à la santé au travail, et précisé par ce décret.

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  • Quelle est la périodicité des visites dorénavant ? Il est indiqué que la visite est prévue tous les 5 ans au lieu de tous les 2 ans pour tout un chacun et tous les 4 ans pour les salariés affectés aux postes à risque ?

    Tout d’abord, il est nécessaire de considérer ces chiffres comme ce qu’ils sont dans le texte, c’est-à-dire des plafonds. Ce ne sont pas des périodicités obligatoires. Selon les besoins, il s’agit de déterminer le meilleur suivi possible. Il importe de communiquer auprès des entreprises et de leurs salariés sur le fait qu’il n’y a plus de norme fixe. Le suivi et la périodicité s’adapteront à la situation de chacun. Cela permet d’être globalement plus efficaces.

    Ce sont les médecins du travail qui détermineront le suivi adapté en respectant les plafonds prévus par le texte. Ils préconiseront des visites individuelles mais aussi des actions de prévention sur le milieu de travail, là où se traitent concrètement les expositions professionnelles.
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  • Les salariés seront-ils moins protégés du fait de l'espacement des visites ?
    On ne peut pas corréler l’efficacité de la prévention à la seule périodicité des visites ! Ce qui protège les salariés, c’est la diminution des situations de travail les exposant à des risques professionnels et la prise en charge la plus rapide des personnes en difficulté. Le systématisme des visites non ciblées ne suffit pas à protéger les salariés.
    Le texte fixe un temps maximal entre deux rencontres avec un professionnel de santé au travail. La périodicité n’est pas fixe, elle est plafonnée. En réalité, au sein de chaque Service, les professionnels vont se concerter pour définir les modalités les plus adaptées pour suivre l’état de santé des personnes qui leur sont adressées. Dans le respect des impératifs posés par le décret, les médecins du travail sont libres de programmer le rythme des visites en fonction des besoins réels des salariés. La réglementation précédente faisait peu de distinction entre les différentes situations. Le temps médical est précieux. Il doit être dédié à ceux qui en ont le plus besoin.
    Et une visite médicale du salarié peut être demandée à tout moment par lui-même, son employeur ou le médecin du travail en cas de nécessité. En outre, les infirmiers du travail renforceront la prise en charge lors de la visite d’information et de prévention en absence de risques particuliers identifiés ou entre deux examens médicaux. Ils participeront également activement au développement de la culture de prévention dans l’entreprise et contribueront à la connaissance des expositions aux postes de travail.
    Il est important d’avoir conscience que la protection des salariés au travail ne se résume pas à la visite médicale. Les Services de Santé au Travail Interentreprises ont d’autres missions légales : l’aide à l’évaluation des risques, le conseil de mesures de prévention adaptées, le repérage et la traçabilité des expositions professionnelles et la veille sanitaire. Le tout est assuré par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de santé mais aussi d’ergonomes, de toxicologues, de conseillers en prévention, de conseillers en maintien dans l’emploi, d’assistants de services sociaux, de psychologues du travail, d’assistants techniciens en santé au travail, etc., avec l’appui d’assistants médicaux.
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  • Pourquoi avoir substitué la visite d’information et de prévention à la visite médicale d'embauche?

    La visite médicale d’embauche ne disparait pas. Un premier rendez-vous aura lieu systématiquement. Il revêtira deux formes différentes selon que le salarié soit ou non exposé à des risques particuliers : une visite d’information et de prévention pour les salariés les moins exposés ou une visite médicale avec le médecin du travail pour les situations à risques particuliers. Avec 22 millions de déclarations uniques d’embauches par an, dont 15 millions de contrats de moins d’un moins, il était indispensable d’adapter la prise en charge à l’embauche pour répondre aux besoins de tous. Le renfort des infirmiers est indispensable pour notamment délivrer des messages de prévention. L’infirmier travaille sous l’autorité médicale du médecin et en coopération avec lui. Son exercice, guidé en partie par des protocoles médicaux, lui impose de réorienter les personnes qui le nécessitent vers le médecin du travail.

    La médecine du travail est avant tout une médecine préventive. Son action ne se résume pas aux visites médicales. L’aide à l’évaluation des risques, les conseils pour adapter les postes de travail, le développement d’une culture de prévention, etc. sont des leviers tout aussi importants pour préserver la santé des salariés.
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  • Comment la surveillance de l’état de santé du salarié va-t-elle être assurée ?

    Grâce à une prise en charge par un professionnel de santé dès l’embauche, puis par un suivi dans le temps en fonction des besoins par l’infirmier ou le médecin du travail. Les protocoles des médecins du travail s’adaptent à l’état de santé de chaque salarié, à son âge, à ses conditions de travail. Et il est normal que la périodicité diffère selon les cas.

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  • Comment le suivi des salariés avec des contrats courts va-t-il s’effectuer ? L’accès aux fichiers de l’URSSAF va-t-il être mise en place ?

    Le texte de loi prévoit un suivi des salariés intérimaires ou en CDD équivalent à celui des CDI. C’est à dire qu’indépendamment du nombre de missions ou de contrats successifs, la personne doit bénéficier toutes les X années selon son cas, d’un entretien individuel avec un professionnel de santé au travail. Mais il est nécessaire de disposer d’un système d’information et d’un identifiant unique pour chaque salarié, afin de savoir que la personne doit être vue. Ce système d’information global n’existe pas à ce jour. L’application ne sera donc pas immédiate. On risque ainsi de voir à intervalle très rapproché des personnes qui ne le nécessitent pas forcément. Mais des projets sont en cours et progressivement cette mesure produira ses effets, et libérera du temps pour développer les actions de prévention directement dans l’entreprise, là où se construit une partie de la santé des salariés.

    Pour les intérimaires, un certain nombre de bases partagées entre Services existent déjà et permettent en partie ce suivi.
    D’autre part, un certain nombre de visites sont à réaliser avant l’embauche ou dans un délai qui ne peut excéder 3 mois après la prise de poste effective. Pour réussir à organiser ces visites dans les temps, une connexion avec le système d’information des URSSAF, qui enregistre les déclarations uniques d’embauche, serait effectivement opportune. Là encore le projet est à l’étude.
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  • Comment la veille sanitaire est-elle assurée et comment se concrétise- t-elle ?

    Les données recueillies sur les risques et les mesures de prévention sont consignées dans un dossier d’entreprise, celles sur l’état de santé dans un dossier médical santé travail. Ces informations sont toutes couvertes par le secret médical ou le secret professionnel. Rendues anonymes, elles peuvent être exploitées collectivement, pour développer la connaissance sur les facteurs d’atteinte à la santé, pour identifier des pathologies émergentes, pour alerter sur un produit ou un processus dangereux. Elles nourrissent plus globalement les diagnostics territoriaux sur lesquels se construisent les politiques publiques de santé au travail.

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  • Quels sont les critères pour évaluer les risques et les identifier ?

    La liste des risques particuliers est le fruit d’une large concertation avec les professionnels de santé et les partenaires sociaux. Elle vise les situations qui a priori pourraient présenter un danger grave dès les premiers jours de travail si une incompatibilité du poste et de l’état de santé du salarié existait. Comme toutes ces situations ne peuvent être envisagées par un texte, l’employeur pourra en déclarer certaines qui ne sont pas prévues dans la réglementation après avoir pris l’avis du médecin du travail ; et la liste du Code du travail sera périodiquement révisée en fonction de l’évolution des connaissances.

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  • Les prérogatives du médecin du travail vont-t-elles évoluer ? Quelles sont celles des infirmiers et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire?

    Le médecin du travail est le conseiller des travailleurs, des représentants du personnel, et de l’employeur. Au besoin, lorsqu’il constate un risque d’atteinte à la santé, et que ses premières alertes sont restées sans effet, il est amené à adresser par écrit ses préconisations à l’employeur qui est tenu de répondre, sous peine d’engager sa responsabilité.

    Dans la pratique, les membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent sous l’autorité du médecin du travail dont le devoir professionnel et l’éthique garantissent une action centrée sur les enjeux de santé. Une information claire sur l’objet de la visite, la pertinence de l’action des professionnels, et le rappel que les éléments évoqués sont soumis au secret médical et professionnel demeurent indispensables.
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  • Qu’en est-il de l’examen médical d’aptitude ? Désormais un seul examen médical suffira à constater l'inaptitude du salarié. Pensez-vous que cela soit suffisant ?
    L’examen médical d’aptitude est maintenu pour les postes à risques particuliers et les visites organisées suite à un incident de santé.
    Quant à l’avis d’inaptitude, les prérequis permettent de s’assurer que toutes les possibilités de maintien en emploi ont été étudiées.
    La délivrance d’un avis d’inaptitude est une décision de dernier recours pour le médecin du travail. Les textes en question renforcent l’obligation de concertation avec le salarié et l’employeur en amont d’une telle décision. Or quand cette concertation a épuisé toute les solutions possibles, il est inutile de créer des situations d’attente pénibles pour le salarié, et d’imposer à l’entreprise la recherche de reclassement manifestement inenvisageable. Dans ce cas le médecin du travail mentionne dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. L’employeur est alors exempté d’une recherche de reclassement que tous savent vaine dans le contexte donné. En résumé, le texte modifie surtout le formalisme de la procédure.
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  • Les visites médicales seront moins systématiques. Les cotisations des entreprises vont-t-elles baisser ?
    Ce sont les conseils d’administration paritaires puis les assemblées générales d’employeurs, adhérents et uniques financeurs, qui fixeront le niveau de cotisation adapté à leurs besoins. Ces associations de droit privé, régies par la loi de 1901, doivent équilibrer leurs comptes. Elles sont à but non lucratif.
    La prise en compte de l’ensemble des missions dévolues à un SSTI par la loi est nécessaire pour considérer les moyens financiers à mobiliser pour leur réalisation. La surveillance de l’état de santé n’est qu’une des 4 missions des Services : l’action en entreprise, le conseil, et la traçabilité et la veille sanitaire requièrent également des infrastructures et des moyens humains importants. En outre, la visite médicale d’embauche ou celles réalisées périodiquement ne constituent qu’un des éléments du suivi individuel. Quant au volume des visites dites non périodiques, il ne cesse d’augmenter notamment celles réalisées lors de la reprise ou celles demandées par les salariés ou par les employeurs.
    Par ailleurs, à titre d’exemples, le vieillissement des actifs ou l’évolution des risques psychosociaux mobilisent de manière croissante les médecins du travail pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés.
    L’intervention des infirmiers dans le suivi des salariés, la mise en oeuvre complète des projets de Service, la réalisation d’une fiche d’entreprise pour l’aide à l’évaluation des risques dans tous les établissements, l’engagement dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec la Direccte et la Carsat impliquent des ressources suffisantes.
    De plus, l'universalité du suivi de santé a été unanimement soutenu et maintenu ; elle se traduit entre autres dans la loi d'août 2016 par la création de la visite d’information et de prévention qui permettra une rencontre avec un professionnel de santé à l’embauche ou périodiquement plus régulière, tout en développant l’aide à l’évaluation des risques formalisée au niveau du SSTI par une fiche d’entreprise rédigée sous l’autorité d’un médecin du travail.
    Les changements induits par la nouvelle réglementation ont été anticipés par de nombreux SSTI confrontés aux enjeux de santé au travail et aux réalités du terrain. Or, l’on observe une évolution à coût globalement constant. Peu d’institutions en lien avec la santé ont réussi à absorber des missions toujours plus nombreuses, dans un environnement du travail toujours plus complexe, avec une population active vieillissante, sans dérapage des coûts. Les SSTI le font.
    La médecine du travail est avant tout une médecine préventive. Son action ne se résume pas aux visites médicales. L’aide à l’évaluation des risques, les conseils pour adapter les postes de travail, le développement d’une culture de prévention, etc. sont des leviers tout aussi importants pour préserver la santé des salariés.
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  • Mais concrètement, qu’est ce qui va changer ?

    Les salariés bénéficieront d’un suivi, non plus systématique, mais adapté à leur âge, à leur état de santé, à leurs conditions de travail et aux risques professionnels de leur poste. Des infirmiers en santé au travail interviendront de manière plus importante dans ce suivi, et prodigueront des conseils de prévention.

    Les médecins du travail rencontreront les salariés qui en ont le plus besoin, avec la possibilité maintenue pour chacun d’entre eux de voir son médecin du travail, à leur demande ou à celle de l’employeur.
    Les obligations de visites à l’embauche seront mieux respectées, pour peu qu’elles soient demandées avec un délai suffisant permettant de programmer le rendez-vous.
    Pour les salariés qui enchaînent des contrats courts, chaque nouveau contrat de travail n’imposera pas une visite médicale. La fréquence des visites sera comparable à celle des salariés en CDI.
    D’une manière générale, les employeurs devraient retrouver une sécurité juridique eu égard à leurs obligations relatives au suivi individuel de l’état de santé de leurs salariés.
    Plus de temps sera disponible pour aider l’entreprise à l’évaluation des risques et pour la conseiller dans la mise en place de mesures de prévention. La présence des professionnels de santé au travail dans l’entreprise sera accrue. Elle contribuera au développement de la culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des éventuels problèmes de santé.
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  • Qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ?

    La Visite d’Information et de Prévention est l'une des visites prévues par le décret de modernisation de la médecine du travail du 27/12/16 dans le cadre de la loi travail de 2016. Elle peut avoir lieu à l'embauche ou durant le suivi périodique du salarié.

    Les objectifs de la Visite d'Information et de Prévention :
    • interroger le salarié sur son état de santé ;
    • informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail et sur les facteurs de santé au travail ;
    • sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ;
    • identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
    • informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
    La Visite d'Information et de Prévention est réalisée par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire (médecin, médecin collaborateur ou infirmière) qui peut décider de l’orientation vers le médecin du travail si la situation le justifie. Cette nouvelle visite, si elle a lieu, a notamment pour objet de proposer des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes en cas de besoin.
    La périodicité de ces visites est determinée par le médecin du travail avec un délai maximum plafonné à 5 ans (3 ans pour les travailleurs de nuit, les mineurs, les salariés exposés à un agent biologique du groupe 2, ou au champs électromagnétiques).

     

    A l'issue de la VIP une attestation de suivi est délivrée au salarié.

     

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  • Quels sont les salariés concernés par le suivi individuel renforcé (SIR)?

    Par décret du 27/12/16, les postes présentant des risques particuliers sont ceux exposant les travailleurs :

    • A l’amiante
    • Au plomb
    • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
    • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 
    • Aux rayonnements ionisants
    • Au risque hyperbare
    • Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

    Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique.

    S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories ci-dessus par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en cohérence avec l’évaluation des risques et, le cas échéant, la fiche d’entreprise. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

    décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 , page 3

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  • Comment puis-je établir mon bordereau d'appel de cotisations ?
    Soit via la rubrique "Déclaration" de votre Espace adhérent en vous munissant de votre numéro d'adhérent et de votre mot de passe, soit en nous retournant le bordereau complété et signé.
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  • Comment faire si la raison sociale sur le bordereau d'appel de cotisations n'est plus la bonne ?
    Soit via la rubrique "Vos questions" de votre Espace adhérent en vous munissant de votre numéro d'adhérent et de votre mot de passe, soit en nous indiquant au bas du bordereau complété et signé, la nouvelle raison sociale, le numéro SIRET et les coordonnées téléphonique pour vous joindre si besoin

     

     
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  • Dois-je envoyer le paiement en même temps que le bordereau d'appel de cotisations?
    La date d'échéance est indiquée sur le bordereau et vous avez jusqu'à cette date pour nous envoyer le bordereau et le paiement.
    Si vous payez par chèque, il est préférable d'envoyer le chèque en même temps que le bordereau pour éviter la perte du chèque et pour faciliter le rapprochement bordereau/règlement.
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  • Puis-je déclarer le bordereau d'appel de cotisations en ligne?

    Oui via la rubrique "Vos cotisations" de votre Espace adhérent en vous munissant de votre numéro d'adhérent et de votre mot de passe.

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  • Quels sont les moyens de paiement?
    Par virement ou par chèque.
    Les coordonnées IBAN pour payer votre cotisation sont indiquées sur le bordereau d'appel de cotisations. NB : veillez à indiquer votre numéro d'adhérent sur vos virements.
    Le paiement par prélèvement et CB n'est pas possible pour le moment mais le sera à l'avenir.
     
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  • Quand recevrons-nous la facture ?
    Dès validation de votre bordereau d'appel de cotisations par le service comptabilité (en général à J+1 jour ouvré lorsque la déclaration est effectuée dans les délais), la facture est disponible à la rubrique "Votre compte" de votre Espace adhérent, en vous munissant de votre numéro adhérent et de votre mot de passe.

     

     
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  • Où peut-on se procurer le règlement intérieur d'OSTRA ?

    Il est disponible en ligne. Cliquez sur ce lien pour le consulter.

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  • Le montant de la cotisation dépend-il du nombre d'entretiens médicaux réalisés sur l'année ?
    La cotisation payée par votre entreprise n'est pas liée au nombre d'entretiens médicaux ni à la catégorie de risques de vos salariés. 
    Cette cotisation est calculée en fonction du nombre de salariés présents au 1er janvier. 
     
    Outre le suivi de santé de vos salariés, elle permet de bénéficier de l'intervention en partenariat de spécialistes pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels ainsi que pour l’amélioration des conditions de travail.
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  • Quel effectif doit-on mettre sur le bordereau d'appel de cotisations ?

    L'ensemble des effectifs présents au 1er janvier de l'année N en séparant les apprentis.

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  • Jusqu’à quelle date pouvons-nous renvoyer le bordereau d'appel de cotisations ?
    Vous avez jusqu'au 31/01/2021 pour renvoyer votre bordereau.
    Cette date d'échéance est indiquée sur le bordereau.
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  • Que comprend la cotisation ?
     

    La protection des salariés ne se limite pas au suivi individuel de santé. La cotisation comprend un ensemble de prestations vous permettant de mener une stratégie de prévention efficace au sein de votre entreprise :

    • Le suivi médical de vos salariés par nos médecins du travail et infirmiers en santé travail : visites d’embauches, périodiques, de pré-reprise ou de reprise, occasionnelles à votre demande ou à celle de vos salariés (voir la page dédiée au suivi de santé)
    • Le soutien d’une équipe pluridisciplinaire : conseillers en prévention, psychologues du travail, toxicologues, ergonomes, assistantes de service social ou conseillers maintien en emploi
    • Des actions de prévention et d’information collectives ou individuelles :
      • Rédaction et mise à jour de la fiche d’entreprise
      • Aide à l’élaboration du Document Unique
      • Conseils sur la mise en place d’actions de prévention
      • Etudes du milieu et des conditions de travail
        • Mesures d’expositions (sonores, thermiques, lumineuses, agents chimiques, etc.
        • Etudes de postes et conseils en ergonomie
      • Actions en faveur du maintien en emploi
      • Prise en charge d’événements traumatisants
      • Réalisation de sensibilisations
        • Sur des risques particuliers : routier, chimique, bruit, manutention, TMS, travail sur écran, stress, etc.
        • Sur des thématiques spécifiques : faire face aux restrictions d’aptitudes et inaptitudes, loi travail, prévention des risques psycho-sociaux et de la violence au travail, dispositifs sécurité sociale, sensibilisation handicap, etc
      • Animation d’ateliers permettant de vous accompagner dans le déploiement de votre démarche de prévention : animateur de réunions de dépistage des risques, préventeur 1er niveau en santé et sécurité au travail, aide sur l’élaboration du Document Unique, etc.
      • Participation au CSE (selon ordre du jour)
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    • Les cotisations sont calculées selon le per capita, qu'est-ce que cela signifie ?
       
      Les cotisations étaient auparavant calculées selon un pourcentage de masse salariale brute de l’année N-1, avec un tarif plancher de 70 € HT par salarié présent tout ou partie de l’année. Le calcul s’effectue désormais sur la base du nombre de salariés présents au 1er janvier de l’année N, que vous aurez déclaré via l’espace adhérents de notre site internet ou le renvoi du bordereau d’appel de cotisations complété.
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    • Pourquoi le per capita ?
       

      OSTRA se met en conformité vis-à-vis de l’article L-4622-6 du Code du Travail qui précise que : « les dépenses afférentes aux Services de Santé au Travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés. »

      Pour répartir les dépenses proportionnellement au nombre de salariés de chaque adhérent, OSTRA a donc déterminé un montant par salarié et l’appliquera à l’effectif de l’entreprise.

      Une variation du montant intervient dans le cas d’une organisation particulière du suivi, par exemple des visites effectuées en camion ou encore une adhésion pour des salariés dont le suivi s’effectue en province (appelés « salariés éloignés »).

      L’association n’a pas vocation à faire du profit mais doit équilibrer ses coûts. Elle doit dégager cependant un solde positif pour assurer sa pérennité et apporter à ses adhérents une meilleure offre de services et de prestations.

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    • Auparavant, je payais une cotisation au minima de 70 € HT pour un salarié, pourquoi la cotisation per capita est-elle plus élevée ?
       

      Le mode de calcul est différent. Les cotisations antérieures étaient basées sur la masse salariale brute plafonnée tranche A avec un montant « plancher » de 70 € HT par salarié. Avec le calcul au per capita, le montant est établi de façon à répartir l’ensemble des charges de l’Association sur le nombre de salariés suivis.

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    • Que se passe-t-il lorsque j'embauche un salarié en cours d'année ?
       

      Vous devez d’abord déclarer ce nouveau salarié sur votre espace adhérent. Ensuite, si une visite d’information et de prévention initiale ou un examen médical d’aptitude initial est réalisé suite à l’embauche, vous payez un forfait « nouveau salarié ».

      Ce montant est fixe pour l’année, quelle que soit la date d’embauche dans l’année.

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    • Que se passe-t-il lorsqu'un salarié quitte l'entreprise en cours d'année ?
       

      Conformément à l’article 8 de nos Statuts, la cotisation est due pour l’année, quelle que soit la durée du travail ou le temps de présence du salarié sur l’année. Pensez à supprimer le salarié dans la liste du personnel sur votre espace adhérent !

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    • Quelle cotisation en cas de temps partiel ?
       

      En termes de prévention du risque professionnel, le suivi d’un salarié par un Service de santé ne s’entend que par personne physique, peu important son temps de travail. Le risque n’est pas réduit pour un salarié à temps partiel, et le suivi effectué par un Service de santé n’est pas écourté ou ajusté au prorata d’un temps de travail, c’est pourquoi la cotisation doit être identique. En outre, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes prestations que ceux à temps plein (cf « Que comprend la cotisation ? »).

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    • Pourquoi les apprentis ne sont-ils pas intégrés dans le calcul des salariés présents ?
       

      Le contrat de travail des apprentis est particulier. Conformément à l’article  L-1111-3 du Code du Travail, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise. Ils bénéficient toutefois de l’ensemble des dispositions applicables aux salariés. Ainsi, une visite d’information et de prévention doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche ou bien avant l’affectation au poste lorsque l’apprenti est mineur ou lorsqu’il est affecté à un travail de nuit.

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    Contexte règlementaire des expositions professionnelles
     
    Amiante
    Exposition lors de travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux amiantés (encoffrement, peinture, imprégnation ...), et de toutes interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante
     
    Plomb
    La valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaire pour le plomb et ses composés est de 0,1 mg/m3, à ne pas dépasser en moyenne sur 8 heures. Les valeurs limites biologiques (VLB) à ne pas dépasser sont fixées à 400 µg de plomb par litre de sang pour les hommes et à 200 µg/l de sang pour les femmes.
     
    Aux agents CRM
     
    Agent biologique groupe 3/4
    Les agents biologiques des groupes 3 et 4 sont ceux provoquant ou pouvant provoquer une maladie grave chez l’homme. Ils constituent un danger sérieux chez les travailleurs. Leur propagation est possible ou à risque élevé dans la collectivité.
    Pour le groupe 3, il existe une prophylaxie ou un traitement efficace. Pour le groupe 4, ni prophylaxie, ni traitement efficace.
     
    Risque hyperbare
    Le milieu hyperbare est un lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire, etc…)
     
     
    Habilitation de conduite
    Le CACES (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) est un examen qui valide les connaissances et le savoir-faire d’un salarié pour la conduite en sécurité d’une famille spécifique d’engins (engin de chantier, grue, plate-forme élévatrice mobile de personnes ou chariot automoteur)
     
    Travaux électriques sous tension
    Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d’une habilitation spécifique. Cette habilitation est délivrée par l’employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité́.
     
    Rayons ionisants
    L'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants survient lors de l'utilisation de sources radioactives scellées ou non scellées, lors de l'emploi de matières contenant des éléments radioactifs, utilisées pour d'autres propriétés que leur radioactivité, en présence de radioactivité naturelle sur les lieux de travail, ou à la suite d'un accident ou incident au cours d'un processus industriel.
     

    Bloc information suivi : je suis

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