Renforcer la prévention en Santé au Travail : entrée en application de la réforme le 1er avril 2022
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Les Services de Santé au Travail (SST) sont renommés Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
A ce titre, en plus de leurs missions précédentes (art L4622-2), ils :
contribuent à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver un état de santé compatible avec le maintien en emploi
apportent leur aide à l’entreprise pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels
conseillent afin d’améliorer la qualité de vie (notamment sur le télétravail et l’organisation du travail)
accompagnent sur l’analyse de l’impact de changements organisationnels importants dans l’entreprise
participent à des actions de promotion de la santé (campagnes de vaccination et de dépistage, action de sensibilisation pratique sportive, situations de handicap au travail)
La définition du harcèlement sexuel est élargie :
aux propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste
à un caractère collectif (répétition de propos ou de comportements même sans concertation)
conseil aux employeurs d’adapter leur règlement intérieur à cette nouvelle définition
Gouvernance
(Selon la loi, à modifier au 31/03/22, mais toujours en attente du décret => modifications réalisées chez Ostra au 31/03/22 comme les autres SPST)
Le SPST est administré paritairement par un conseil d’administration composé :
De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes
De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le président est élu.
Certification
La Loi introduit la certification comme un déterminant de toute décision d’agrément d'un SPSTI, ce qui demande la finalisation d’un référentiel d’évaluation spécifique qui devrait être élaboré au sein du CNPST, attendu pour le 30 juin 2022. Évidemment, les services auront du temps pour atteindre cette exigence, probablement à l'horizon 2024.